France

Comité des droits de l’homme

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du France*

1. Le Comité des droits de l’homme a examiné le cinquième rapport périodique de la France (CCPR/C/FRA/5) à ses 3181e et 3182e séances (CCPR/C/SR.3181 et 3182), le 10 juillet 2015. À sa 3193e séance (CCPR/C/SR.3193), le 21 juillet 2015, il a adopté les observations finales ci-après.
--------------------------------------------------------------------------------
* Adoptées par le Comité à sa 114e session (21 juillet 2015).



... Reconnaissance des minorités et statistiques


6.  Tout en saluant les mesures prises par l’Etat partie visant à mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique nationale, le Comité regrette que l’Etat partie continue de ne pas reconnaître en son sein l’existence de minorités. Il note par ailleurs la position de l’Etat partie quant à l’inconstitutionnalité de la collecte de données ventilées par origine ethnique ou raciale et le développement de divers outils au niveau national basés notamment sur l’auto-identification, mais il regrette l’absence d’informations statistiques dans le rapport lui permettant d’évaluer pleinement la jouissance, par les peuples autochtones et les minorités, des droits consacrés dans le Pacte (art. 2, 26 et 27).

L’Etat partie devrait réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. Il devrait également poursuivre la réflexion sur le développement d’outils lui permettant d’évaluer et d’assurer la jouissance effective de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les peuples autochtones et les minorités. Il devrait par ailleurs utiliser ces données à des fins de planification et d’évaluation...


Voire: http://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/verdict-du-comite-des-droits-de-lhomme---la-france-nest-pas-le-pays-des-droits-lhomme

Espanya: http://periodismohumano.com/sociedad/libertad-y-justicia/la-onu-suspende-a-espana-en-derechos.html